I. La participation des URML à l'élaboration des SROS de deuxième génération. La création des ARH et les nouveaux objectifs assignés aux SROS ont rendu nécessaire une plus large concertation, avec les professionnels de santé libéraux d'une part comme avec les représentants de l'assurance maladie d'autre part. Le rôle et les missions des URML a été pris en compte lors des récentes consultations : missions d'information, rôle en matière de planification et d'organisation du système de soins, elles sont devenues naturellement les interlocuteurs des ARH concernant les SROS. Au-delà de ces éléments descriptifs tenant à un changement de contexte, il apparaît opportun aux termes des procédures de concertation de pouvoir cerner la participation des URML mais aussi de pouvoir la qualifier. Cet exercice permet ensuite de juger de la place qui est faite à la médecine libérale dans les différents SROS, place qui peut s'apprécier à la lecture des dispositions relatives à la prise en charge des urgences. Suite à lannulation en Conseil dEtat du SROS de Champagne Ardennes, les SROS avaient perdu leur caractère opposable. Les dispositions contenues dans les Schémas avaient donc moins de poids et ne devenaient que des orientations. Afin de rendre aux documents de planification un caractère plus impératif, le caractère opposable des schémas est réaffirmé à loccasion des arrêtés de publication des schémas. (voir texte en annexe 2 ) En outre, la loi du 27 juillet 1999 sur la Couverture Maladie Universelle modifie certaines dispositions relatives à la planification sanitaire. Des précisions sont apportées relativement aux objectifs des SROS et à leur contenu. Ils peuvent en effet comporter des recommandations utiles à la réalisation des objectifs : les recommandations ne sont pas des normes mais sont des repères nécessaires pour les professionnels, qui ont également un caractère opposable. ( voir texte en annexe 2.1 )
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