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Règlement intérieur
de l'Union Régionale
des Médecins Libéraux d'Ile De France |
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ARTICLE 1
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE
L'ASSEMBLEE ET DU BUREAU
1/1 - CONVOCATION
L'assemblée se réunit sur convocation du Président.
L'assemblée se réunit également à la demande de la majorité absolue
de ses membres. Cette demande doit être faite sur un ordre du jour
commun et adressée au Président par lettre recommandée, celui-ci dispose
alors d'un délai de huit jours pour convoquer les membres de l'assemblée
de l'Union dans les formes et les délais ci-dessous.
L'assemblée est convoquée par le Président par lettre recommandée.
Le délai de convocation ne saurait être inférieur à 15 jours. En cas
de quorum insuffisant le délai d'une nouvelle convocation ne saurait
être inférieur à six jours. La date de la deuxième convocation est
fixée lors de la première convocation.
La convocation comporte la date, l'heure et le lieu de la séance ainsi
que les questions inscrites à l'ordre du jour accompagnées des documents
nécessaires à l'information.
En cas d'urgence la convocation peut être faite dans des délais inférieurs
et dans des conditions différentes mais l'assemblée doit en début
de séance se prononcer sur l'urgence et les conditions de convocation
exceptionnelles.
1/2 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour est élaboré par le bureau de l'Union.
Tout membre de l'Union peut demander au Secrétaire Général l'inscription
à l'ordre du jour d'un sujet au moins un mois avant l'assemblée.
Toute demande d'inscription à l'ordre du jour sur proposition du Président
ou d'un Président de section ou d'au moins un cinquième des membres
de l'assemblée est de droit.
Les demandes d'inscription supplémentaires à l'ordre du jour sont
acceptées sur proposition du Président si l'assemblée en décide ainsi
à la majorité des présents ou représentés.
Les questions inscrites à l'ordre du jour sont débattues dans l'ordre
indiqué sur la convocation.
L'assemblée de l'Union sera convoquée pour l'établissement annuel
du budget provisionnel et ses opérations de recettes et dépenses au
plus tard le 31 mars de l'année.
L'assemblée devra se prononcer sur l'approbation des comptes au plus
tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
1/3 - DEBATS DE L'ASSEMBLEE
Le Président dirige les débats.
Les séances ne sont pas publiques.
Le Président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer le
débat.
1/4 - VOTES
Les votes s'effectuent à main levée.
Si au moins un cinquième des membres de l'assemblée le demande, il
a lieu à bulletin secret. Il est à bulletin secret chaque fois que
le vote porte sur des personnes.
La majorité est calculée sur les suffrages exprimés (il n'est pas
tenu compte des bulletins blancs ou nuls ni des abstentions ou refus
de vote). La voix du Président est prépondérante en cas de partage
des voix.
En cas d'égalité des voix lors d'un vote secret la proposition est
rejetée.
1/5 - PROCES VERBAUX DE SEANCES
Chaque séance fait l'objet d'un procès verbal rédigé
par le Secrétaire Général aidé, le cas échéant , par le Secrétaire
Général Adjoint, signé par le Président et conservé au siège de l'Union.
Il comporte le relevé de toutes les décisions et votes pris par l'assemblée.
Il mentionne les informations portées à la connaissance des membres
de l'assemblée.
Les procès verbaux de séance sont approuvés par l'assemblée de l'Union
à la majorité des membres présents ou représentés au début de la réunion
suivante. Les réunions de bureau font l'objet également d'un procès
verbal rédigé par le Secrétaire Général, signé par le Président et
conservé au siège de l'Union.
Les procès verbaux des réunions du bureau et de l'assemblée peuvent
être consultés sur demande au Président par tout membre de l'Union.
1/6 - GROUPES
Au sein de l'assemblée, chaque membre à la liberté
d'adhérer au groupe de son choix. Cette adhésion est facultative et
tout élu a la possibilité de s'en retirer à tout moment. Chaque groupe
désigne en son sein un Président. Chaque groupe auquel adhèrent au
moins cinq élus de l'Union dispose des moyens matériels lui permettant
d'assurer la coordination de ses membres, et la continuité avec ses
mandants. Chaque année le financement des groupes sera déterminé par
le budget prévisionnel.
L'effectif des groupes est fixé en début d'année civile, le budget
annuel est réparti entre les groupes au prorata de leur importance
numérique.
Toute dépense d'un groupe doit être justifiée et
s'inscrire dans le cadre des missions des élus de l'Union.
Sont autorisées notamment :
1° Les dépenses de secrétariat en personnel et matériel, mobilier,
fournitures et consommables, documentation et formation du personnel.
2 ° Les dépenses d'équipement en matériel d'informatique et de télé
communication des élus.
D'une manière générale, les achats supérieurs à 16.000 F TTC doivent
suivre les mêmes procédures que l'Union sur appels d'offres ou factures
pro forma validés par le trésorier. Quel qu'en soient les destinataires,
les matériels sont livrés à l'Union.
3° Relations avec les mandants :
Les opérations de communication doivent rester dans le cadre des
missions d'information de l'Union.
4° La formation des élus d'un groupe.
S'il y a lieu, le groupe peut prendre en charge les frais de restauration
ou de location de salles et la rémunération des experts.
Sont exclus notamment :
- les indemnités des élus par le groupe,
- les opérations de communication hors de la région Ile de France,
- les frais et honoraires juridiques.
Chaque Président de groupe s'engage sur l'honneur à
respecter l'application des clauses ci-dessus.
ARTICLE 2
PROCURATIONS
Tout membre de l'assemblée qui est empêché d'assister
à une réunion de l'assemblée peut donner à un membre de son choix
une procuration écrite. Un membre ne peut détenir qu'une procuration.
Une procuration n'est valable que pour une réunion de l'assemblée.
Les procurations sont transmises au Président de séance avant l'ouverture
de l'assemblée.
A l'ouverture de la séance la présence des membres est constatée et
le Président donne connaissance des procurations qui lui sont parvenues.
Tout membre qui quitte l'assemblée en cours de réunion doit en informer
le Secrétaire Général, il peut remettre une procuration écrite à un
membre de son choix ; cette procuration doit être remise immédiatement
au Président de séance.
ARTICLE 3
REMBOURSEMENT DES FRAIS ET INDEMNITES
3/1 - FRAIS
Les frais de déplacement des membres de l'Union
sont remboursés dans les conditions suivantes :
- train : tarif 1ère classe avec réservation
- voiture : barème kilométrique forfaitaire soumis à l'assemblée chaque
année, péages, taxis, parking sur justificatif.
Les frais de séjour : hôtellerie, restauration sont remboursés sur
la base du forfait hôtellerie admis par le FAF de la profession médicale
pour les séminaires de formation.
3/2 - INDEMNITES DES MEMBRES DE L'UNION
Conformément à l'article 7 du décret du 14 décembre
1994, la perte d'activité liée à la participation à une réunion de
l'assemblée , des sections, des commissions, à l'activité des bureaux
de l'Union ainsi que des sections, de même que la participation des
membres de l'Union à des délégations est indemnisée sur la base de
6C la séance.
Le versement de ces sommes est subordonné à l'émargement sur un document
préparé à cet effet par les services administratifs sous la responsabilité
du Secrétaire de séance et qui est transmis au Trésorier.
Une indemnité du même montant est attribuée en cas d'activité de représentation
extérieure de l'Union ou des sections. Dans ce cas, l'élu concerné
remplit une déclaration sur l'honneur déposée également auprès du
Trésorier.
La durée d'une séance est de 3 heures maximum. Au
delà de 3 heures consécutives, on considère qu'il s'agit d'une nouvelle
séance qui ouvre droit à une nouvelle indemnisation.
Quelles que soient les circonstances, il ne peut toutefois être perçu
plus de 18C pour une même journée.
ARTICLE 4
REUNION DE L'ASSEMBLEE ET DU BUREAU
L'assemblée se réunit au moins 3 fois par an (article
11 du décret) Le bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation
de son Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
ARTICLE 5
ORGANISATION DES SERVICES, EMPLOIS PERMANENTS
Le bureau définit l'organisation des services, la
nature et le nombre des emplois permanents dans les limites du budget
prévisionnel. Il décide du choix et des modalités d'intervention des
missions, qu'ils soient membres de l'assemblée ou pas.
ARTICLE 6
DELEGATION AUX MEMBRES DU BUREAU
L'assemblée peut donner délégation aux membres du bureau
par un vote.
6/1 - RÔLE DU PRESIDENT
Le Président de l'assemblée représente l'Union régionale
en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il nomme aux emplois
mentionnés au 5ème alinéa de l'article 9 du décret du 14-12-93, après
avis du bureau et signe les actes en rapport avec l'article 5 du règlement
intérieur.
Il préside l'assemblée de l'Union et le bureau. Il représente l'Union
dans ses rapports avec les autres institutions.
Il s'exprime en tant que Président de l'Union dans le strict domaine
de compétence de l'Union.
Il présente chaque année à l'assemblée un rapport d'activité.
6/2 - RÔLE DU VICE-PRESIDENT
Il remplace le Président en cas d'absence et l'assiste
dans ses fonctions ordinaires.
6/3 - RÔLE DU TRESORIER ET DU TRESORIER ADJOINT
Le Trésorier perçoit les recettes et en établit
le reçu
Il signe les chèques conformément aux décisions de l'assemblée ou
du Président. Au delà d'un montant déterminé chaque année par l'assemblée,
les chèques doivent comporter deux signatures.
Il prépare avec le bureau le budget prévisionnel et le cas échéant,
un budget supplémentaire, qui sont soumis au vote de l'assemblée dans
les conditions prévues à l'article 1 du règlement intérieur.
Il apporte tout concours réclamé par la commission de contrôle prévue
à l'article 33 du décret du 14-12-93
Il effectue un rapport annuel lors de la séance de l'assemblée consacrée
à l'approbation des comptes.
LE TRESORIER ADJOINT
Il remplace le Trésorier en cas d'absence et l'assiste
dans ses fonctions ordinaires.
6/4 - RÔLE DU SECRETAIRE GENERAL ET DU SECRETAIRE GENERAL
ADJOINT
Le Secrétaire Général dirige le secrétariat, il assure
la correspondance de l'Union. Il signe avec le Président les procès
verbaux de séance ou de bureau.
Il rédige sur instruction du bureau, l'ordre du jour des assemblées
de l'Union, conjointement avec le secrétaire adjoint.
Il établit les procès-verbaux des réunions de l'assemblée et du bureau.
Il coordonne le travail des diverses commissions techniques.
LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Il supplée au Secrétaire Général en son absence ou
le représente à sa demande. Il assume conjointement avec le Secrétaire
Général, les fonctions définies plus haut.
ARTICLE 7
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS.
Les règles de fonctionnement des sections sont définies
par le règlement intérieur de chacune des 2 sections.
ARTICLE 8
ECHELONS DEPARTEMENTAUX
L'assemblée peut désigner en son sein, en tenant
compte dans la mesure du possible du résultat des suffrages recueillis
dans le département, des délégués départementaux qui constituent les
échelons départementaux de l'Union. Elle leur confie une mission précise
strictement en rapport avec le département considéré. Tout délégué
départemental doit exercer son activité de médecin dans le département
considéré. Tout échelon départemental est composé d'un nombre égal
de délégués généralistes et spécialistes.
ARTICLE 9
COMMISSIONS
Le bureau propose à l'assemblée la mise en place
de commissions permanentes ou temporaires chargées de faciliter le
fonctionnement de l'Union ou d'examiner les questions qui relèvent
des initiatives propres à l'Union. Elles ont un rôle de conseil et
d'étude et sont présidées par un membre de l'Union désigné par le
bureau.
La désignation des membres des commissions se fait sur la base de
la représentation des divers groupes dans l'assemblée.
ARTICLE 10
COMMISSION DE CONTRÔLE
La commission de contrôle est composée de 5 membres.
Ils sont élus par un scrutin de liste à la majorité des deux tiers.
La commission de contrôle transmet son rapport au plus tard 45 jours
après l'arrêté des comptes annuels par le bureau.
Les membres de la commission de contrôle sont tenus au devoir de réserve
jusqu'à la présentation des comptes à l'approbation de l'assemblée
générale.
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