Quels sont les producteurs de DASRI ?

D'après le Décret du 6 novembre 1997, toute personne qui exerce une activité productrice de déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés est tenue de les éliminer.

Cette obligation concerne :

Article R 44-2. - I du Décret du 6 novembre 1997

- le médecin libéral :
l'article 71 du Code de Déontologie médicale indique en effet que le médecin doit " veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires ".
- les autres professionnels de santé en exercice libéral : infirmières, dentistes, vétérinaires,…), l'hospitalisation à domicile, …

Pour l'ensemble des professions libérales, la production des DASRI était estimée, en 1995, entre 1000 et 1500 t/an.

- Les établissements de santé :
Les Hôpitaux de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP),
Les établissements de santé publics hors AP-HP, regroupés au sein du Syndicat Inter-hospitalier Régional d'Ile de France (SIRIF),
Les établissements de santé participant ou non au service public,
Les laboratoires d'analyse de biologie médicale
- L'établissement d'enseignement, de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits par un tel établissement

Le gisement de DASRI a été estimé à près de 36 000t/an.

- Les patients en automédication :
La responsabilité de l'élimination des DASRI incombe " à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets ", donc au patient en automédication *.
Les conséquences pratiques de l'application du Décret aux patients n'ont pas été prévues. Cependant, le Maire a une responsabilité en matière de protection des personnes chargées de l'élimination des déchets des ménages :
- Il peut organiser à ce titre, des collectes des déchets piquants des malades en automédication,
- Il doit informer ses administrés des conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'élimination des déchets qui ne peuvent être éliminés sans créer de risques pour les personnes et pour l'environnement (Décret du 7 février 1977).

Article R 44-2. - I du Décret du 6 novembre 1997

* L'automédication doit se comprendre en son sens habituel de prise de médicaments de sa propre initiative, mais aussi au sens de participation à l'activité médicale, tel le diabétique qui achète ses seringues et les utilise en lieu et place de l'infirmière (Commission régionale des DASRI du 15 décembre 1999, d'après une note établie par la Direction Générale de la Santé en septembre 1999).