L'Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI et des pièces anatomiques prévoit des dispositions spécifiques concernant l'entreposage des DASRI. Cependant, ne sont pas concernés par cette réglementation les déchets d'activités de soins présentant un risque radioactif.

Article 1er de l'Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI

Délais d'entreposage en fonction de la production de DASRI

Ces délais doivent être respectés quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température.

Modalités d'entreposage

- La congélation des DASRI est interdite
- Le compactage ou la réduction de volume des DASRI est interdit. Il est également interdit de compacter les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre
- Sur les sites de production et dans les installations de regroupement, les DASRI sont entreposés dans des locaux correspondants à des caractéristiques précises : surface suffisante, sécurisée (protégée des intrusions, des incendies…), déchets préalablement emballés, …

Article 5 de l'Arrêté du 7 septembre 1999 précité
Article 7 de l'Arrêté du 7 septembre 1999 précité

Article 8 de l'Arrêté du 7 septembre 1999 précité

Remarque : lorsque la quantité de DASRI produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kg/mois, ces derniers doivent être entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les pièces anatomiques (cf. supra)

Article 11 de l'Arrêté du 7 septembre 1999 précité

*La durée correspond au temps entre la production effective des déchets et leur enlèvement du lieu de production.
** La durée correspond au temps entre la production effective des déchets et leur incinération ou leur pré-traitement par désinfection.