Quelles sont les obligations du médecin libéral
producteur de DASRI ?

Le médecin libéral, tenu d'éliminer ses DASRI, dispose de plusieurs solutions :
- Confier cette élimination à une société spécialisée, par convention
- Procéder lui-même à l'élimination

Article R 44-2. - II du Décret du 6 novembre 1997

- A chaque étape de l'élimination des déchets, il doit établir les documents permettant le suivi des opérations d'élimination
- Dès leur production, les déchets d'activité de soins et assimilés doivent être séparés des autres déchets
- Les déchets sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement.
- Le médecin doit informer son personnel des mesures retenues pour l'élimination des DASRI

Article R 44-2. - III du Décret du 6 novembre 1997
Article R 44-3 du Décret du 6 novembre 1997
Article R 44-4. du Décret du 6 novembre 1997

Article R 44-11 du Décret du 6 novembre 1997

Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets de soins à risque infectieux et assimilés sont soumis à réglementation particulière.

L'élimination de ses DASRI par le médecin lui-même

Dans ce cadre, le médecin a plusieurs possibilités :

- Voir avec sa Mairie s'il existe un système de collecte organisé des DASRI,
- Se rapprocher d'un établissement de soins qui accepterait de prendre en charge l'élimination de ses déchets par inclusion à sa propre production (certains établissements disposent même d'incinérateurs).
- Apporter ses DASRI au point d'apport volontaire le plus proche de son cabinet (Il existe plusieurs points d'apport volontaire en Ile de France : cf. la liste en annexe).
- Apporter ses DASRI dans le centre de traitements des DASRI le plus proche (concernant ce point et la liste des centres, cf. infra p. 13)

Attention :

Le médecin libéral peut transporter ses déchets dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Toutefois, dans ce cas, l'usage d'un véhicule à deux ou trois roues est interdit.

Les contrôles éventuels

Ce sont les DDASS* qui sont chargées de contrôler l'application de cette réglementation par les médecins libéraux.
Ainsi, le médecin doit tenir à la disposition des agents de contrôle de ces services la convention et les documents permettant le suivi des DASRI (notamment les bordereaux de suivi).

Article 1er-6 de l'Arrêté du 11 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié (dit " arrêté ADR ") relatif au transport des marchandises dangereuses par route.

Article R 44-10 du Décret du 6 novembre 1997

* DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales