Dr Georges Salines
médecin inspecteur régional adjoint (DRASSIF)
CNAM 15/01/2000

Cadre et objectifs

La géopolitique institutionnelle :

Les différents acteurs : ARH, CROSS, DRASS, CPAM, Agences… :

Rôle, fonctionnement et pouvoirs
à l’égard des établissements de santé privés

Objectif : permettre aux présidents de CME de lister les organismes institutionnels qui passent et/ou effectuent des contrôles dans les établissements et pourquoi…

Rapports ARH / DRASS & DDASS

Article L 710-23 du code de la santé publique (ordonnance du 25 avril 1996)

Les services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux agences régionales de l'hospitalisation sont mis à la disposition de celles-ci. Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs de service concernés les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux dits services.

DRASS & DDASS

Missions

Santé publique :

• Politique régionale de santé

- Observation / veille sanitaire
- CRS / PRS
- PASE

• Politique hospitalière (ARH)
• Sécurité sanitaire

Cohésion & développement social
(personnes âgées, handicapés, exclus)

Protection sociale
(Tutelle / contentieux organismes SS)

Inspections

• Visites de conformité : article L 712-2 CSP

• Programme d'inspection et de contrôle élaboré au niveau régional,

- Objectifs de l'ARH pour le domaine hospitalier, - - Objectifs des agences nationales de sécurité    sanitaire pour ce qui concerne les produits et dispositifs médicaux, l'alimentation et les milieux - Objectifs des directions d'administration centrale en matière de santé publique et d'action médico-sociale.

• Inspections sur plaintes ou contrôles en urgence.

Missions des corps d’inspection

Code de la santé publique Art. L. 795-1.

(Loi du 1^er juillet 1998)

" Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs :

• à la prévention des risques sanitaires des milieux,
• aux eaux destinées à la consommation humaine,
• à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique,
• au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain,
• à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant,
• à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé,
• aux produits de santé,
• ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé. "

Pouvoirs des corps d’inspection

Code de la santé publique Art. L. 795-1 :

" Pour l'exercice de leurs missions, ils ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport (…).

(…)Ils peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, quel qu'en soit le support, et en prendre copie, prélever des échantillons, recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire

Pour les opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle (…)

Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles (…) "

Code de la santé publique Art. L. 795-3 :

" Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés à l'article L. 795-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. "

Les médecins inspecteurs
de santé publique

Recrutement: spécialité de santé publique (internat ou équivalence par commission ad hoc) + concours + 1 an ENSP

Environ 400 :

• 250 en DDASS
• 100 en DRASS
• 50 en services centraux et agences

Missions très larges : Décret du 7 octobre 1991 :
" Les membres du corps des MISP participent à la conception, à la mise en œuvre, à l’exécution et à l’évaluation de la politique de santé publique. Ils assurent le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d’inspection. Ils contribuent à l’organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Dans le cadre de leurs attributions ils peuvent être chargés d’études et de missions spéciales. Ils peuvent être associés à l’enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique. (…) "

Les pharmaciens inspecteurs
de santé publique

Recrutement: Docteurs en pharmacie + internat ou 5 ans d’expérience prof. + concours + 1 an Ecole nationale de santé publique
142 en 1999
Contrôlent environ 34 000 établissements

• Pharmacies et laboratoires des établissements de santé
• Pharmacies et laboratoires de ville
• Fabricants et distributeurs en gros de médicaments et produits cosmétiques
• Etablissements de collecte et de distribution de tissus humains
• Lieux d’expérimentation clinique

Nature des contrôles :

• Préparation et dispensation des produits
• Exécution des analyses
• Stérilisation
• Conditions de fabrication des produits
• Circuits de distribution

Les spécialistes de santé environnementale (génie sanitaire)

Ingénieurs du génie sanitaire (IGS) : diplôme d’ingénieur + concours + 1 an à l’ENSP
Ingénieurs d’études sanitaires (IES) : Bac + 2 + concours + 15 mois à l’ENSP
Techniciens sanitaires : Bac + concours + ENSP

Contrôlent les milieux :

• Eau : (ex : légionnelles, équipements de rééducation)
• Air (ex : amiante)
• Déchets (ex : déchets d’activité de soins)
• Bruit …

Les inspecteurs des affaires sanitaires
et sociales

• Bac + 3 (surtout droit / sciences éco.)+ concours + 1 an à l’ENSP

• Environ 1500

• A priori peu concernés par l’inspection des établissements privés :

Leurs fonctions d’inspection et de contrôle s’exercent essentiellement 
sur :

• Le contrôle de légalité (coll.territoriales, établissements publics, organismes de SS…)
• L’évaluation des contrats d’objectif et de gestion
• L’évaluation des programmes (action sociale…)

AFSSAPS

Agence Française de Sécurité SAnitaire des Produits de Santé

• Se substitue à l’Agence du médicament,
• Moyens renforcés (services d’inspection)
• Missions étendues à l’ensemble des produits de santé :

- médicaments,
- réactifs de laboratoire
- dispositifs médicaux,
- produits sanguins,
- produits cosmétiques,
- produits thérapeutiques annexes utilisés pour la préservation et le traitement des cellules, tissus et organes,
- organes, tissus et cellules, produits de thérapie génique et de thérapie cellulaire,
- certains produits diététiques spécialement destinés aux malades,
- préparations magistrales et hospitalières.

AFSSAPS :
143-147 boulevard Anatole France 93285
SAINT DENIS Cedex
Tél : 01 55 87 30 00 Fax : 01 55 87 30 12
http://agmed.sante.gouv.fr/ 

Institut de Veille Sanitaire

• Mission : surveiller, en permanence, l’état de santé de la population et son évolution.
• Activités : surveillance épidémiologique, évaluation de risques, observation de la santé.
• champs de compétences actuels :
  - Maladies infectieuses

- Maladie de Creutzfeldt-Jakob…),
- Santé environnementale
- Santé au travail
- Maladies chroniques

Action décentralisée grâce aux Cellules Inter Régionales d’Epidémiologie placées sous la responsabilité scientifique de l’Institut et installées au sein des DRASS.

Institut de la veille sanitaire
14, rue Val d'Osne
94415 Saint-Maurice Cedex
Tél. : 01 41 79 67 00 Fax : 01 41 79 67 67
http://www.invs.sante.fr

Dr Georges Salines
médecin inspecteur régional adjoint (DRASSIF)