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DU REGLEMENT INTERIEUR (RI)
A LA CONVENTION
CME-ETABLISSEMENT DE SOINS(ES)

Dr.Pierre LANOT

Les relations entre le praticien et l’ES sont régies par le contrat d’exercice professionnel.
Un de ses articles fait toujours référence au RI. Ce contrat est obligatoire.

Le RI définit les règles de collaboration entre le praticien et l’ES, les praticiens entre eux, afin d’assurer des soins de qualité aux patients dans les meilleures conditions possibles.

Les grands thèmes de ce RI:

->l’accueil des patients : admission, consultations, secrétariat, programmation des hospitalisations, dossier patient…

->La continuité des soins : astreintes, gardes, congés, remplaçants, personnel compétant…..

->l’hospitalisation= organisation des services pour le bon fonctionnement des services :

-côté médecin : visite, prescriptions, utilisation des locaux, dossier médical...
-côté patient : organisation de l’entrée du patient en hospitalisation ou en ambulatoire et de sa sortie

->Les moyens mis à la disposition des praticiens en : personnel, locaux et matériels.

La loi de réforme hospitalière du 31/07/91 permet au médecin des ES privés de se regrouper en CME, dont l’une des missions est d’assurer l’indépendance des praticiens. C’est en application de cette mission que certaines CME se sont penchées sur le RI en l’étoffant d’autres articles :

->l’obligation d’avoir un contrat d’exercice libéral sans préjuger de son contenu.
->La CME est le premier organe de conciliation en cas de problème à l’application du RI.
->Présentation de tout nouveau praticien à la CME pour approbation du RI.

Finalement l’ordonnance du 24 avril 96 sur l’hospitalisation et ses multiples décrets d’applications ont vu la CME devenir le partenaire obligé des ES. Ses missions se sont énormément accrues.
C’est pourquoi la CNP CME HP propose qu’une CONVENTION soit signée entre la CME et l’ES. Celle ci est actuellement proposée au CLAPH. Elle reprendra toutes les missions communes CME-ES qui sont :

1->Production et transfert de l’information : dossier médical, DIM, PMSI, contrôle des caisses….
2->Qualité et sécurité : Evaluation, Accréditation, Vigilances : Hémovigilance -matériovigilance - CLIN - pharmacovigilance - comité antidouleur - sécurité du bloc opératoire - continuité des soins …..
3->Planification : Projet médical, Contrat d’objectif et de moyens, Autorisations…..
4->Conciliation et droit des malades : commission de conciliation, 5->L’ancien RI.

Cette convention permettra de définir plus précisément les droits et devoirs de chacun des deux partenaires pour un développement serein de l’ES.

 

Dr.Pierre LANOT
Président de CME, Clinique des Hauts de Seine
Vice Président, Conférence Nationale des Présidents de CME