Du FAQSV au FIQCS :

 

Naissance d'un nouveau Fonds de financement, fusionnant le FAQSV et la DRDR

 

Suggéré par le rapport de l’IGAS paru en 2006 préconisant la fusion du FAQSV (Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville) et de la DRDR (Dotation Régionale de Développement des Réseaux), l’Article 94 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2007 confirme la mise en œuvre de ce nouveau fonds, appelé FIQCS, Fonds d’Intervention de la Qualité et de la Coordination des Soins.

Il permettra le financement des réseaux de santé mais aussi « des actions et des expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins de ville », « des actions ou des structures concourant à l’amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde », « des actions ou des structures visant au maintien de l’activité et à l’installation des professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire », « des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé », et « la mise en œuvre du Dossier Médical Personnel ».

Publié au Journal Officiel du 16 mai dernier, le Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 institue quant à lui les modalités d’organisation nationale et régionale du FIQCS qui prend effet à partir du 1 er juillet 2007.

 Il précise également que le FIQCS est placé au sein de la CNAMTS et il confie au niveau régional la gestion des fonds aux Missions Régionales de Santé (MRS).

  Ce Décret détaille la composition et le rôle des instances au niveau national :

  • Le Conseil National de Gestion du FIQCS (4 Représentants de l’Etat et 4 Représentants de l’Assurance Maladie) et son Bureau (composé du Directeur de l’UNCAM et de la DHOS) décident des modalités de gestion du fonds.

  • Le Conseil National de la Qualité et de la Coordination des Soins (12 représentants de l’Assurance Maladie, 12 des Professionnels de santé, 3 des Fédérations hospitalières et 5 personnes qualifiées) établit un budget annuel en équilibre ; Quant à son Bureau (4 Représentants de l’Assurance Maladie et 4 Représentants des Professionnels de santé), il attribue les aides nationales en vue des expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Le budget fait apparaître la part réservée à ces expérimentations.

 

Au plan régional, la répartition des compétences est la suivante :

  • La MRS établit chaque année un budget prévisionnel en équilibre.

  • Le Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (8 Représentants de l’Assurance Maladie, 8 Représentants des Professionnels de santé, 3 des Fédérations hospitalières, 3 élus locaux, 3 personnes qualifiées) donne un avis sur les priorités d’action et d’affectation de la dotation et examine le rapport annuel d’activité. Son secrétariat est assuré par la MRS.

  • Le Directeur de la MRS (en alternance le Directeur de l’URCAM et de l’ARH) décide de l’attribution des aides pour les réseaux de santé, l’installation des Professionnels et la permanence des soins.

  • Quant au Bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (composé de 4 Représentants des Professionnels de santé et de 4 Représentants de l’Assurance Maladie), il décide des aides aux expérimentations concourant aux expérimentations des soins de ville.

  • L’agent comptable de l’URCAM procède aux paiements et le Directeur de l’URCAM au suivi d’exécution des aides attribuées.

Une première réunion des instances régionales (Conseil Régional et Bureau) est prévue pour le dernier trimestre 2007. La nomination des membres est en cours.

L’ensemble des décisions prises au titre du FAQSV et de la DRDR sont désormais reprises dans le FIQCS.

Nous vous tiendrons informés des prochaines dates de dépôt des dossiers.

 

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Mis en ligne le 23/11/07