" Régionalisation et nouveaux enjeux pour les médecins d'établissements privés "

» La place des médecins spécialistes libéraux dans la régionalisation de la santé

La Section Spécialistes de l'URML Ile de France poursuit son engagement au coté des médecins d'établissements privés et de leurs Commissions Médicales d'Etablissements. Le samedi 23 novembre 2002, en partenariat avec la Conférence Nationale des Présidents de CME, la section Spécialistes a réuni un certain nombre de représentants régionaux et de médecins libéraux sur le thème de la participation des médecins spécialistes à la régionalisation du système de santé.

L'organisation de cette journée a permis de trouver un consensus général sur la nécessité de renforcer le rôle des CME des cliniques privées et de leurs présidents dans l'élaboration des nouvelles politiques sanitaires qui vont se trouver régionalisées par le Plan Hôpital 2007.

Le Plan Hôpital 2007 qui porte les prémices d'une régionalisation des politiques de santé a en effet prévu d'accentuer le rôle de la région dans les décisions de restructurations hospitalières mais aussi celles relatives aux équipements lourds et des besoins sanitaires plus globaux. Les praticiens libéraux dont l'activité fait principalement appel à des plateaux techniques mais également les spécialités moins touchées doivent se sentir concernés et se mobiliser pour accompagner ce changement dans l'élaboration traditionnelle de la politique de santé.

C'est principalement ce que souhaitait démontrer le bureau de la Section Spécialistes en organisant ce débat qui regroupait :

- Dominique Coudreau, Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation d'Ile de France,
- Benoit Pericard, Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation des Pays de Loire,
- Daniel Bour, PDG du groupe de cliniques Générale de Santé,
- Dr. Halligon, Président de la Conférence des Présidents de CME,
- Remy Fromentin, Directeur de l'URCAM Languedoc Roussillon,

face à une salle où se trouvaient une centaine de présidents de CME venus de la France entière pour écouter et partager leurs expériences.

Le constat de départ fut que les ARH, depuis leur création, ne s'étaient pas assez appuyées sur les CME du privé pour restructurer l'offre de soins avec une vision permettant une meilleure prise en compte des besoins de " santé publique ". Bruno Silberman, président de la Section Spécialistes de l'URML Ile de France, devait cependant dans son introduction rappeler dans quelle mesure l'URML, bien que non représentative des présidents de CME, avait été dans notre région d'emblée associée à ce travail. L'URML Ile de France a ainsi organisé depuis quatre ans, pour répondre aux besoins du SROS II, trois sessions de formation à l'attention des présidents de CME en octobre 1998, janvier 2000 et décembre 2001, pour leur permettre d'assurer pleinement leurs missions qui ne cessent de s'élargir au fur et à mesure de l'évolution des réglementations notamment en matière d'information, de qualité et de vigilance.

Ce constat de départ a débouché sur un résultat en mi-teinte, avec une implication insuffisante et très hétérogène selon les régions, les présidents présents ont dénoncé tour à tour, la non représentativité de certains CME du privé, l'absence de véritable concertation avec les " patrons " de cliniques, le manque de consultation de la part de certaines ARH aux médecins du privé, et l'absence d'intérêt pour le " projet médical " de la part des praticiens des établissements qui n'ont pas toujours pris la mesure de l'enjeu.

Face à cet échange, D. Coudreau devait rappeler le rôle des CME notamment dans leur participation consultative aux objectifs médicaux d'établissements, implication consacrée par la loi et qui confie aux présidents de CME un rôle clair dans l'évolution des structures de soins. A cela, les présidents de CME ont ajouté leur volonté de reconnaissance institutionnelle dans leurs discussions avec les ARH, de participer à la validation des Contrats d'Objectifs et de Moyens notamment du projet médical d'établissement, ainsi que leur souhait de participer plus activement au SROS (Schéma Régional d'Organisation Sanitaire) au même titre que les établissements publics. Ils ont également appeler à une meilleure organisation interne des CME, à une juste reconnaissance du travail fourni par les médecins qui s'engagent volontairement dans ces démarches et cette réflexion, à une participation décisionnelle et pas seulement symbolique à la vie de leurs établissements.

Ce débat constructif et animé a permis de dresser les conditions d'une meilleure participation des médecins libéraux à l'organisation des soins de leurs régions, un combat que poursuivent depuis déjà de nombreuses années les URML mais qui doit également être relayé sur le terrain notamment à travers les initiatives de médecins présidents de CME dynamiques et soucieux de faire entendre la voix de la médecine dans l'organisation régionale de notre système de santé.

» Nouvelles possibilités d'exercice

A la suite du débat consacré à la régionalisation, la Section Spécialistes de l'URML Ile de France a organisé une demi-journée de formation traitant des aspects juridiques des conditions d'exercice des médecins dans les établissements privés, l'intérêt étant de former et de renseigner les professionnels de santé présidents de CME.

Les Présidents de CME sont des confrères volontaires travaillant à la coordination des projets et du fonctionnement ville-hôpital. La formation médicale initiale n'intègre pas de modules préparant à cette exercice. C'est pourquoi la Section Spécialistes a jugé opportun d'introduire les grands principes juridiques de la relation médecins et établissements de santé.

Cet après-midi du 23 novembre a été animé par trois experts dont les exposés et les réponses qu'ils ont apportées aux questions posées ont été très appréciés.

En première partie, maître Michel GUERIN, responsable national du département santé au cabinet Fidal- KPMG, a présenté les différentes formes juridiques d'exercice médical au sein des établissements. Les novices en droit ont alors pu se familiariser avec les notions de personnalité juridique, de patrimoine, de capital, d'apports, et de cessions. La présentation des caractériques juridiques de la société civile professionnelle ainsi que celles des différentes formes de société d'exercice libéral ont permis d'éclaircir le cadre juridique des relations entre les médecins et les établissements de santé.

Monsieur Bruno DIGOUT, expert-comptable au cabinet Auditeurs Associés, a répondu aux questions que se posent les présidents de CME dans l'exercice quotidien de leurs fonctions dans le cadre d'une société d'exercice libéral. Parmi ces questions, les aspects fiscaux et comptables, notamment concernant les taxes, les modalités d'imposition et la plus-value d'une vente de parts ont fait l'objet d'un développement spécifique. Le choix de la forme juridique, la transformation en cours d'activité, l'entrée ou la sortie d'un associé sont autant d'actions qui méritent une analyse comptable et fiscale avant de s'engager. Le discours avec les participants a permis d'illustrer par des cas concrets les conséquences de leur choix d'activité.

La dernière partie a été consacrée à une approche plus perspective qui s'inscrit dans la réflexion de voies d'application du droit coopératif récemment ouvert aux professions médicales. Le secrétaire national de l'Union Nationale Hospitalière Privée de Cancérologie, monsieur Gérard PARMENTIER, a exposé le cheminement, à travers le groupe de travail, le comité de pilotage, le ministère et les affres du vote de la loi du 4 mars dernier, de la naissance de nouvelles formes d'exercice : la coopérative hospitalière de médecins et le réseau coopératif de santé. Ces nouveautés juridiques pourraient apporter une solution sur mesure à la mise en commun des moyens et des outils nécessaire au fonctionnement des médecins entre eux et avec les établissements.