1.1.   Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie : les URML assurent l’évaluation des comportements et des pratiques professionnelles. 

1.2.   Décret du 28 décembre 1999 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’analyse de l’évolution des dépenses médicales : les URML, et plus particulièrement les sections :

- assurent la diffusion des guides d’évaluation auprès des médecins libéraux,
- centralisent les demandes des médecins volontaires pour être évalués individuellement et transmettent les attestations des médecins évalués au conseil départemental de l’Ordre compétent,
- sont dépositaires des listes des médecins habilités,
- assurent l’évaluation collective des pratique

 

Le cadre général de l’évaluation 

2.1.   L’ANAES et l’évaluation des pratiques

2.1.1.      Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, titre II, art. 4 : "L'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission :
1° De favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
[…] L'agence nationale peut également être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de santé publique."

"Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs hospitaliers et des soins de ville, l'agence nationale est chargée :
1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique ;
3° De donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception des médicaments ;
4° De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;
5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation."

2.1.2.      Décret n°97-311 du 7 avril 1997 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé instituée à l’article L 791-1 du code de la santé publique en modifiant ce code (deuxième partie : décrets en conseil d’Etat) modifié par le décret n°98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d’Etat)

2.1.3.      Décret du 28 décembre 1999 : l’évaluation est réalisée par un médecin habilité par l’ANAES et par laquelle il aura été formé. L’évaluation est menée d’après les guides ou référentiels validés par l’ANAES.

 

2.2.   La place des URCAM et des ARH : dispositifs des réseaux de soins 

2.2.1.      Commission Soubie : article L 162-31-1 du code de la sécurité sociale. REVE DIAB a obtenu l’agrément de la commission Soubie le 14 décembre 1999. 

2.2.2.      Comité Régional des Réseaux (CRR) : une initiative francilienne de mise en application de l’article L 712-3-2 du code de la santé publique, de la circulaire CNAMTS inter régimes du 23 mars 1999 et des dispositions du schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) d’Ile de France.

Le CRR est piloté par l’agence régionale d’hospitalisation et l’URCAM d’Ile de France. Le CRR est composé de 24 membres titulaires (et 24 suppléants) répartis comme suit :

-  6 représentants de l’assurance maladie (URCAM)
-  6 représentants de l’Etat (ARH)
-  6 représentants de l’hospitalisation publique et privée
-  6 représentants des professionnels de santé (URML)

 

2.3.   Le FAQS : loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998

Décret n°99-940 publié au JO du 14 novembre 1999 fixe la dotation du FAQS (une enveloppe de 500 millions de francs à répartir entre projets nationaux et régionaux) et précise que les financements du FAQS vont être distribués aux médecins de ville ou à des groupements de médecins de ville pour des expérimentations de travail en collaboration à la condition d’un engagement par les professionnels libéraux destinataires de l’aide à établir une évaluation de l’action financée;